ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES

entre Etioca SP Limited et [Nom]

Hassans International Law Firm Limited
Madison Building, Midtown
Queensway, Gibraltar
PO Box 199
Tél : (350) 20079000
Fax : (350) 20071966

LE PRÉSENT ACCORD est daté du :

PARTIES

1. ETIOCA SP LIMITED, société constituée en vertu du droit de Gibraltar et portant le numéro d’immatriculation 120815, et dont le siège social est situé à Madison Building, Midtown, Queensway, GX11 1AA, Gibraltar (Fournisseur).
2. [NOM DU CLIENT], [COORDONNÉES ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE] (Client).

CONTEXTE

1. Le Fournisseur a pour activité la production de véhicules de service électriques (Projet).
2. Le client a étudié le projet et a été informé des caractéristiques futures des produits finaux et des délais de livraison.
3. En conséquence, le Client s’engage à obtenir et le Fournisseur s’engage à fournir les Services dans les conditions prévues dans le présent accord

CONDITIONS CONVENUES

1. Interprétation
   1. Les définitions et les règles d’interprétation suivantes énoncées dans la présente clause s’appliquent à cet accord : "€" et "EUR" : la devise légale à l’heure actuelle de l’Union européenne.
      Jour ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié à Gibraltar, lorsque les banques à Gibraltar sont ouvertes.
      Plan d’activité : le Plan d’activité pour le projet du fournisseur.
      Frais : les sommes à payer pour les services, comme défini dans la clause 6.
      Véhicule Etioca : le taxi ou le véhicule de livraison ou le véhicule dédié à tout autre usage d’Etioca et son écosystème respectif du type et de la spécification fournis de temps en temps par le mandant.
      Véhicule Etioca : le taxi ou le véhicule de livraison ou le véhicule dédié à tout autre usage d’Etioca et son écosystème respectif du type et de la spécification fournis de temps en temps par le mandant.
      Services : les services à fournir par le Fournisseur en vertu du présent accord, tel que décrit en Annexe 1.
      Date de début des services : signifie [DATE].
   2. L’Annexe fait partie du présent accord et a les mêmes effets que si elle figurait intégralement dans le corps de cet accord et toute référence à cet accord inclut les Annexes.
   3. Une référence à l’écriture ou à un document écrit inclut le fax et le courrier électronique.
   4. Une référence à la législation ou à une disposition législative est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou ré-adoptée de temps à autre et comprend toute législation subordonnée adoptée de temps à autre en vertu de cette législation ou ces dispositions législatives.
   5. Les références aux clauses et aux annexes renvoient aux clauses et aux annexes du présent accord ; et les références aux paragraphes désignent les paragraphes de l’annexe concernée.
   6. Tous les mots qui suivent les termes « y compris », « incluent », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire, doivent être interprétés d’illustration et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui précède ces termes.
2. Entrée en vigueur et durée
   Le présent accord prend effet à la date indiquée au début de celui-ci et se poursuit, sauf résiliation plus tôt conformément à la clause 7 ou à la présente clause, jusqu’au deuxième anniversaire de la date de la (Durée initiale) du présent accord et se prolonge automatiquement d’un an (Durée prolongée) à la fin de la Durée initiale et à la fin de la Durée prolongée. L’une ou l’autre des parties peut donner un avis écrit à l’autre partie, au plus tard 3 mois avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée prolongée concernée, résiliant le présent accord à la fin de la Durée initiale ou de la Durée prolongée, selon le cas.
3. Nomination
   
   1. Le client désigne le fournisseur comme son fournisseur de services aux conditions du présent accord et le fournisseur accepte la nomination à ces conditions.
   2. Le client reconnaît et accepte que :
      (a) le véhicule Etioca sera équipé :
      

      (i) de systèmes publicitaires ;

      (ii) d’un système de minage de crypto-monnaies ; et

      (iii) de systèmes de gestion des données et d’autres logiciels.

      (b) ayant reçu une copie du Plan d’activité du fournisseur, il l’accepte et reconnaît qu’il peut varier de temps en temps à la discrétion absolue du fournisseur.
4. Obligations du fournisseur
   1. Le fournisseur fournira les services au client à partir de la date de début des services conformément au présent accord.
   2. En fournissant les services, le fournisseur devra :

      (a) exécuter les services avec un soin et une compétence raisonnables ;

      (b) s’efforcer raisonnablement d’exécuter les services conformément à la description du service. énoncée à l’annexe 1 ; et

      (c) se conformer à toute loi ou ordonnance, à tout règlement ou code en vigueur de temps à autre, à condition que le fournisseur ne soit pas tenu responsable en vertu du présent accord si, à la suite de cette conformité, il manque à l’une de ses obligations en vertu du présent accord.

5. Obligations du client
   1. Le client devra :

      (a) coopérer avec le Fournisseur sur toutes les questions relatives aux Services ; et

      (b) fournir, en temps utile, tous les documents, informations, éléments et matériels sous quelque forme que ce soit (qu’ils appartiennent au Client ou à un tiers) requis en vertu de l’Annexe 1 ou autrement requis par le Fournisseur dans le cadre des Services, et s’assurer qu’ils sont exacts et complets à tous égards importants.

   2. Si l’exécution par le fournisseur de ses obligations en vertu du présent accord est empêchée ou retardée par tout acte ou toute omission du Client, de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Fournisseur devra :

      (a) ne pas être tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le client qui découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard ;

      (b) avoir droit au paiement des frais malgré cet empêchement ou ce retard ; et

      (c) avoir le droit de récupérer tous les coûts, frais ou pertes supplémentaires que le fournisseur subit ou encourt et qui découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.

6. Frais
   1. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client paiera au Fournisseur une redevance de 100,00 EUR (cent Euros) pour chaque Véhicule Etioca à livrer par le Mandant au Client dans le cadre des services.
   2. Les frais prévus à la clause 6.1 sont payables à la date du présent accord.
   3. Tous les paiements au titre de la présente clause 6 doivent être effectués sur le compte bancaire suivant du fournisseur :
      Type : Compte intermédiaire d’entreprise en EUR
      Nom : ETIOCA SP LIMITED
      N° : 20008851
      IBAN : GI78GIBK000000020008851
      Code de guichet : 608314
      Code Swift : GIBKGIGI
      
   4. Si le Client omet d’effectuer un paiement dû au Fournisseur en vertu du présent accord à la date d’échéance du paiement, alors, sans limiter les recours du fournisseur en vertu du présent accord, le fournisseur peut suspendre tous les services jusqu’à ce que le paiement ait été versé en intégralité.
   5. Les dispositions de la présente clause 6 survivront à la résiliation du présent accord en ce qui concerne tous les services. qui ont été fournis avant la date de résiliation.
7. Résiliation
   1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, chaque partie au présent accord peut le résilier avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre partie si :

      (a) l’autre partie manque de manière substantielle à l’une des conditions du présent accord, laquelle violation est irrémédiable ou (si ce manquement est remédiable) elle omet de remédier à ce manquement dans un délai de 7 jours après avoir été avisée par écrit d’y remédier ;

      (b) l’autre partie prend toute mesure ou action en rapport avec sa mise en redressement, en liquidation provisoire ou tout accord ou règlement amiable avec ses créanciers (autre qu’en relation à une restructuration avec retour à la solvabilité), sa demande ou son obtention auprès d’un tribunal d’un moratoire au titre de l’ Insolvency Act 2011, étant liquidée (que ce soit volontairement ou par ordonnance du tribunal, à moins que ce ne soit aux fins d’une restructuration avec retour à la solvabilité), la nomination d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, en rapport avec toute procédure analogue dans la juridiction concernée ;

      (c) l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser de poursuivre la totalité ou une partie substantielle de son activité ; ou

      (d) la situation financière de l’autre partie se détériore au point que, selon le jugement raisonnable de la partie qui demande la résiliation, la capacité de l’autre partie à dûment remplir ses obligations au titre de cet accord a été mise en péril.

   2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur peut résilier le présent accord. avec effet immédiat, en adressant un avis écrit au client, si le client omet de payer un quelconque montant dû en vertu du présent accord à la date d’échéance du paiement.
   3. À la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit :

      (a) le client paiera immédiatement au fournisseur tous les frais impayés du fournisseur et, en ce qui concerne les services fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été présentée, le fournisseur pourra présenter une facture, qui sera payable immédiatement à sa réception ;

      (b) toute disposition du présent accord qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de la résiliation ou de l’expiration du présent accord, ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur ; et

      (c) la résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui ont été accumulées jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout manquement au présent accord qui existait à la date de la résiliation ou de l’expiration ou avant celle-ci.

8. Généralités
   1. Force majeure.Aucune des parties ne sera coupable d’un manquement au présent accord, ou tenue responsable en cas de retard dans l’exécution, ou de non-exécution, de l’une de ses obligations en vertu du présent accord, si le retard ou le manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable. Si la période de retard ou la non-exécution se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, la partie non affectée peut mettre fin à cet accord en adressant un avis écrit à la partie affectée.
   2. Sous-traitance. Le fournisseur peut, à son entière discrétion, sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent accord.
   3. Confidentialité.

      (a) Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations confidentielles concernant l’activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf autorisation au titre de la clause 9.3(b).

      (b) Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

      (i) à ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution des obligations de la partie en vertu du présent accord. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforme à la présente clause 9.3 ; et

      (ii) comme l’exige la loi, un tribunal de la juridiction compétente ou tout autre organisme gouvernemental ou autorité réglementaire.

      (c) Aucune des parties ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que pour l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.

   4. Intégralité de l’accord. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations antérieurs. et les accords entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
   5. Variation Aucune modification du présent accord ne sera effective à moins d’être formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
   6. Renonciation

      (a) Une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du présent accord ou de la loi n’est effective que si elle est formulée par écrit et ne devra pas être considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.

      (b) Le manquement ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le présent accord ou par la loi ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ou à tout autre droit ou recours, et ne pourra pas empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice individuel ou partiel d’un droit ou recours prévu par le présent accord ou par la loi n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit ou recours.

   7. Rupture Si une disposition ou une disposition partielle du présent accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et et applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la disposition partielle concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle en vertu de la présente clause 9.7 ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité du reste du présent accord.
   8. Avis

      (a) Tout avis ou autre communication adressée à une partie en vertu du présent accord ou dans le cadre du présent accord devra être formulée par écrit et devra être :

      (i) remise en main propre ou par courrier recommandé prépayé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou son établissement client (dans tout autre cas) ; ou

      (ii) par courrier électronique à [ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE] dans le cas du client et à [ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE] dans le cas du Fournisseur.

      (b) Tout avis ou communication est réputé avoir été reçu :

      (i) en cas de remise en main propre, à la signature d’un récépissé de livraison ; et

      (ii) en cas d’envoi par courrier recommandé prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9h00 du matin le deuxième jour ouvrable après l’expédition ; et

      (iii) en cas d’envoi par courrier électronique, à la réception d’un courrier électronique d’accusé de réception.

      (c) La présente clause 9.8 ne s’applique pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre de toute procédure légale ou, le cas échéant, toute médiation ou autre méthode de résolution des litiges.

   9. Loi applicable Le présent accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec lui ou son objet ou sa réalisation, seront régis par, et interprétés conformément aux lois de Gibraltar.
   10. Juridiction Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Gibraltar auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec le présent accord ou son objet ou sa réalisation.

Cet accord a été conclu à la date indiquée au début de celui-ci.

1. Services

   Fourniture de [Nombre] unités du Véhicule Etioca, y compris :

   • facturation à l’usage ;
   • Nettoyage (un par quart de travail) ;
   • assurance automobile ; et
   • entretien du véhicule.

   Le coût du tarif d’utilisation basé sur la moyenne européenne sera de 0,99 €/km et l’utilisation minimale par jour est de 300 km.

   Le fournisseur peut avoir des valeurs différentes en dehors de l’Europe, qui sont définies pays par pays. Cette valeur peut être réévaluée de temps à autre par le Fournisseur, à son entière discrétion, compte tenu de l’évolution du marché avant la livraison du véhicule.

   Tous les services tels que décrits dans le Plan d’activité.